Déclaration des élus CGT en séance plénière du CSE du 20 Décembre 2022.

Monsieur le Directeur,

Vous souhaitez aujourd’hui consulter le CSE afin de recueillir son avis sur les modifications proposées au règlement intérieur de l’établissement d’Argenteuil. Si nous pouvons être satisfaits par l’ajout des dispositions relatives à la protection des lanceurs d’alerte et au harcèlement sexuel et moral, il en va tout autrement concernant sa première partie.

En effet, une fois encore, vous profitez d’une mise en conformité du règlement intérieur pour rajouter de nouvelles dispositions concernant le contrôle d’alcoolémie sur notre site.

« Imposer, contraindre, soumettre » : il n’y a pas d’autres termes pour qualifier et définir ces changements ! Par avance, la direction s’exempte de toutes ses responsabilités, n’hésitant pas à faire disparaitre des paragraphes entiers : « En raison de l’obligation faite au directeur d’établissement d’assurer la sécurité… lors de ce contrôle, le salarié pourra demander la présence d’un tiers de son choix et
solliciter une contre-expertise de son état. »

Le code du travail et sa jurisprudence sont pourtant clairs : le salarié a le droit de s’opposer à un éthylotest. En cas de refus d’un tel contrôle, l’employeur doit faire appel à un officier de police judiciaire, seul habilité à l’imposer. Vous vous exonérez de cette règle faisant là aussi disparaitre une phrase : « la réalisation de ce test ne pourra s’effectuer qu’avec le consentement préalable de l’intéressé ».

Plus rien ne vous arrête, vous allez même jusqu’à inscrire sans plus d’information que « le recours à l’éthylomètre peut être fait par toute personne habilitée par la direction par une délégation de pouvoir. »

Qui seront ces salariés habilités ??? Des membres du CODIR ???, ou plus généralement tous les salariés de l’encadrement de l’établissement ?

Au travers de ces modifications du Règlement Intérieur, la direction veut créer l’intolérable situation où des salariés (cadres ou pas) vont devoir sanctionner et mettre en accusation d’autres salariés ! Vous semblez chercher à réduire en simples exécutants des cadres aux ordres, pour dégager le chef d’établissement de sa responsabilité. C’est grave, extrêmement grave !!! Vous les instrumentalisez ! Le pouvoir de répression que vous leur déléguez ne fait pas partie de leurs obligations !

Avec ce Règlement Intérieur, la direction veut faire d’Argenteuil une zone de non- droit, sinon que du sien. Dans ces modifications, rien sur la prévention, rien sur le rôle du médecin du travail.

Pour conclure, si un règlement intérieur devait exister, pour la CGT celui-ci fixerait essentiellement les droits et les protections que tout salarié est en droit d’attendre. Un document qui encadre réellement l’utilisation des techniques et des produits, de manière à faire de la santé au travail l’objectif premier, et qui définirait concrètement la responsabilité de l’employeur.

Argenteuil, le 20/12/2022.